CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PROGRAMME EN LIGNE - La Madrassa du mariage

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 28 octobre 2022

1. Bienvenue

EN VALIDANT LES PRÉSENTES CGV, VOUS DEMANDEZ EXPRESSÉMENT QUE LA LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRODUITS ET SERVICES IMMÉDIATEMENT.

Le site anouchkamoor.com accessible à l’URL https://anouchkamoor.com/ (ci-après le Site) est édité par :

Anouchka Moor Limited

POD 2, The old station house, 15a main street, Black rock, Dublin, A94T8P8, Ireland

Mail : anouchkamoor@gmail.com

Téléphone : +33.647.613.912

Anouchka Moor Limited https://anouchkamoor.com/ (ci-après Anouchka Moor Limited) est éditeur de Anouchka Moor de produits et services de domaine par exemple) (ci-après les Programmes) à destination de clients consommateurs ou professionnels (ci-après le Client ou Vous), commercialisés par l’intermédiaire du Site La liste et les caractéristiques principales des programmes peuvent être consultés sur la page publiée sur le Site https://anouchkamoor.com/

2. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) s’appliquent sans réserve ni restriction à toutes les ventes de Programmes effectuées par ANOUCHKA MOOR auprès du Client désirant acquérir des Programmes vendus via le Site et tous les domaines et/ou sous-domaines associés : https://anouchkamoor.com/ Nous nous réservons la possibilité de modifier ou mettre à jour nos CGV à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV en vigueur au moment de la commande seront les seules applicables au Client. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition ou document contradictoire, sur lesquels les présentes CGV prévaudront.

3 – Acceptation des CGV par le Client Vous déclarez expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. formation Vous reconnaissez également avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires de la part du Site et de ANOUCHKA MOOR, vous permettant de vous assurer de l’adéquation de l’offre de Programmes à vos besoins. Vous déclarez avoir la capacité requise pour contracter et déclarez, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle vous vous engagez. Le Client professionnel se porte fort du respect des CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec Vous.

4 – Programmes 4.1 CARACTÉRISTIQUES DES PROGRAMMES

Sauf vente exceptionnelle, la liste et description des Programmes proposés par ANOUCHKA MOOR peuvent être consultées sur la page https://anouchkamoor.com/ ou dans l’email récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. Les Programmes sont généralement composés de façon non exhaustive de documents téléchargeables, formation en ligne, webinaires, coachings et accompagnements personnalisés. Toute photographie, illustration ou autre support visuel présentant les Programmes ne constituent pas des documents contractuels. La commande précise les Programmes fournis dans le cadre de la vente. Vous êtes informés que l’accès à des sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers peut être nécessaire pour profiter des Programmes. Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus desdits sites ou plateformes tiers, et Nous déclinons toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au fonctionnement des Programmes, Nous nous efforcerons de fournir le Programme vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. Les Programmes sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Nous pouvons volontairement limiter le nombre de bénéficiaires des Programmes. En cas d’indisponibilité du Programme commandé, Nous Vous en informons immédiatement et pouvons Vous proposer un Programme d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut. Nous procédons au remboursement des sommes versées dans un délai de 7j en cas d’indisponibilité. En dehors du remboursement du prix du Programme indisponible, nous ne serons tenus à aucune indemnité d’annulation.

4.2 ACCÈS AUX PROGRAMMES

Les Programmes ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par ANOUCHKA MOOR ayant acheté les Programmes, étant précisé que le Client ne peut autoriser l’accès aux Programmes à des personnes tierces y compris au sein de son organisation, sans demande préalable adressée à ANOUCHKA MOOR par email : anouchkamoor@gmail.com Nous nous réservons le droit d’accepter ou non l’utilisation des Programmes par des tiers étendus y compris des salariés du Client.

Tout usage de l’accès du Client aux Programmes par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Les droits d’accès au Programme sont concédés au Client pour une durée de 1an pour le programme de la Madrassa du mariage choisi à compter de l’ouverture des clés ANOUCHKA MOOR https://anouchkamoor.com/ L’accès du Client aux Programmes se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par ANOUCHKA MOOR.

Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par ANOUCHKA MOOR à la souscription du Programme, étant entendu que chaque code d’identification est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Vous devrez répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de vos codes d’identification. Vous devez Nous informer sans délai de la perte ou du vol de vos clés d’identification. En cas de violation des clés d’identification, Nous nous réservons le droit de suspendre le Programme, sans indemnité, préavis ni information préalable.

4.3 CHARTE DE BONNE CONDUITE SUR LES ESPACES D’ÉCHANGE

L’achat de certains de nos Programmes donne au Client l’accès à des espaces d’échange, pour une durée limitée à celle du Programme concerné, sur lesquels le Client est susceptible interagir avec d’autres Clients de ANOUCHKA MOOR (à titre d’exemple : groupes de discussion Telegram, espace de commentaires sur une plateforme XPERIENCIFY, etc.). Chaque Client est invité, sans obligation, à participer à ces espaces d’échange dans le cadre des Programmes afin de profiter pleinement du Programme acheté. Nous vous rappelons que dans les espaces d’échange, vous assumez en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute votre communication. Vous êtes le seul responsable de la qualité, de la licité et de la pertinence des données et contenus que vous transmettez au public.

Lorsque vous utilisez ces espaces d’échange, vous vous engagez à respecter strictement les règles d’usage et de comportement suivantes :

• respecter les règles basiques de politesse et de courtoisie

• échanger dans l’esprit des valeurs portées par ANOUCHKA MOOR ( bienveillance, respect, partage, éthique, spiritualité )

• respecter la législation en vigueur.

Les échanges sur ces espaces sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par Nous après publication par le Client. Notre rôle est de veiller au bon fonctionnement de ces espaces d’échange, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges.

Nous excluons également tous messages contraires aux lois en vigueur. Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

• les messages à caractère raciste, haineux, homophobes, sexiste, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, injurieux ou diffamatoire

• les messages à caractère publicitaire

• les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement

• les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par nous ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes

• les messages publiés en plusieurs exemplaires

• les messages hors sujet ou incitant à la polémique

• les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative les messages rédigés entièrement en majuscules.

Par ailleurs, vous vous engagez à ne pas utiliser les facilités de l’espace d’échange mis à disposition pour contacter d’autres clients de ANOUCHKA MOOR à des fins inappropriées, illicites ou illégales, telles que harcèlement, injures, diffusion de messages non sollicités, etc. En cas de non-respect des règles énoncées au présent article et selon la gravité du manquement, Nous pourrons appliquer certaines sanctions aux Clients concernés : • rappel de la présente Charte de bonne conduite • effacement des messages litigieux • bannissement de l’espace d’échange concerné et suspension des accès du Client au Programme dans les conditions de l’article 13.2 des CGV.

Vous comprenez et acceptez qu’en cas de non-respect des règles énoncées ci-avant, nous nous réservons le droit de supprimer Votre accès à l’espace membre et de résilier de façon définitive Votre accès au Programme dans les conditions définies à l’Article 13.2 des CGV.

5 – Passation des Commandes

Vous devez disposer d’un équipement informatique adéquat afin de passer commande et d’avoir accès aux Produits et Services. Vous devrez suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser votre commande. Vous devrez notamment sélectionner sur le Site le Programme que vous désirez commander, vérifier vos données essentielles (identification, adresse...), accepter les présentes CGV, renoncer à votre droit de rétractation, suivre les instructions de paiement et confirmer la commande et son règlement. Vous devez vérifier toutes les informations fournies et corriger toute erreur avant de valider la commande. Les informations fournies doivent être véridiques. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Nous , via l’envoi d’un email et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou de paiement échelonné lorsque cette option est disponible. Une facture est établie dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

6 – Prix

Les Programmes sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux applicable au jour de la commande le cas échéant. Tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Nous ne saurions assumer aucune responsabilité à ce titre et Vous êtes seul responsable. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

7 – Paiement

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant votre commande, Vous Nous autorisez (ou nos partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par Vous-même, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, Vous Nous autorisez à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Programme correspondant. Vous Nous garantissez être majeur(e) et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par Vous, lors de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du Programme en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Si Nous proposons au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Programme et/ou la fermeture des accès du Client au Programme. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, Vous Nous garantissez la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Nous nous réservons la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait. Nous proposons au Client de choisir le mode de prélèvement bancaire qui lui convient, fourni par des tiers au Site sur lesquels Nous n’exerçons aucun contrôle (à titre indicatif, par un système de paiement en ligne fourni par les sociétés indiquez ici les systèmes de paiement en ligne que vous utilisez : Stripe, Paypal, etc.) Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la commande via l’une de ces solutions de paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Nous rendrons disponible sur le Site. En cas de paiement récurrent, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant le terme de la période d’engagement, sauf résiliation pendant la période de garantie spécifique à chaque Programme. Nous Vous informons qu’en cas de problème de paiement sur un paiement récurrent, Vous perdrez vos accès à la plateforme de formation. Vous ne retrouverez vos accès qu’après que l’incident de paiement soit résolu. Après un deuxième incident de paiement, Vous devrez acquitter le paiement du solde restant dans son intégralité pour pouvoir accéder de nouveau à la plateforme de formation. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès et codes d’identification seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par email. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Nous ne serons pas tenus de délivrer les accès et Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au Programme. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Programme qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable, le paiement de l’intégralité du Programme devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Nous nous réservons le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client. Nous ne pouvons pas être tenus responsable en cas d’erreur ou de défaillance de votre part (par exemple mauvais email saisi, problèmes de connexion, abandon du Programme).

8 – Livraison

Suite à la commande, le Programme est livré de manière numérique, notamment par téléchargement ou dans une zone membre. Les modalités d’accès sont envoyées au Client par email, notamment son identifiant et son mot de passe permettant d’accéder à son espace personnel.

9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose le Client consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l’égard d’un contrat :

• d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, toute commande de Programmes au format numérique entraîne la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.

En conséquence, en acceptant les CGV au moment de la commande, Vous demandez expressément à pouvoir accéder au Programme avant la fin du délai de rétractation, auquel Vous déclarez renoncer au moment du paiement et à la lecture de ces CGV en cochant la case prévue à cet effet.

10 – Garantie

Nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour fournir le Programme pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le Client pourra bénéficier du Programme dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à Nous informer dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Nous, liée à une intervention de maintenance corrective, Nous mettrons tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant être garanties, Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. Les Programmes vendus via le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ANOUCHKA MOOR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Programmes sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier. Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le Client ou le résultat attendu. ANOUCHKA MOOR et ses prestataires ne peuvent être tenus responsables d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif par le Client. ANOUCHKA MOOR ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des Clients consommateurs que des Clients professionnels.

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S’APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE ANOUCHKA MOOR UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

11 – Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui nous est étrangère. Quel que soit le type de Programme, la responsabilité de ANOUCHKA MOOR est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de ANOUCHKA MOOR est plafonnée en tout état de cause au montant du prix payé par le Client au titre du Programme commandé. En aucun cas, la responsabilité de ANOUCHKA MOOR ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que, à titre non limitatif, perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. ANOUCHKA MOOR ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre des Programme se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Vous êtes seul responsable des interprétations que Vous faites des informations fournies au titre des Programmes et des données des conseils que Vous en déduisez et des adaptations réalisées pour votre activité commerciale propre.

12 – Force majeure – Incapacité

Nous ne pourrons pas être tenus responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant soit d’un fait imputable au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre la définition de l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ANOUCHKA MOOR, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ANOUCHKA MOOR. En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Produit ou Service au sein de ANOUCHKA MOOR, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé paternité/maternité, etc., Nous nous réservons le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Nous Vous avertirons dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

13 – Résiliation 13.1

RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Le Client peut résilier à tout moment le Programme en envoyant sa demande par email à l’adresse indiquez ici anouchkamoor@gmail.com. Toute résiliation est définitive et ne pourra faire l’objet d’une rétractation ultérieure par le Client. Il est également rappelé que même en cas de résiliation le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire du Programme tel que spécifié dans la page de commande et l’email de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Programme par paiement en plusieurs échéances, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

13.2 RÉSILIATION PAR ANOUCHKA MOOR

Sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter, Nous nous réservons le droit de mettre un terme immédiat au Service :
• en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances de paiement ;
• en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de ANOUCHKA MOOR et de toute atteinte au Programme ;
• en cas de non-respect de la Charte de bonne conduite sur les espaces communautaires décrite à l’Article 4.2. Toute somme non payée dans les trente (30)jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du Programme dans les conditions énoncées au présent article entraîne de plein droit la suspension de l’accès au Programme ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Nous ne serons par ailleurs tenus à aucun remboursement ni à aucune autre indemnité à l’égard du Client.

14 – Propriété intellectuelle Nous sommes titulaires exclusifs de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble de notre Site, Programmes, contenus, produits et services, dont les contenus sont protégés par les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,...) utilisés par Nous dans le cadre des Programmes, formations et services accessoires, demeurent notre propriété exclusive. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Nous. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu du Programme pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée de tout ou partie des contenus du Programme. En contrepartie du paiement du prix par le Client, les contenus et informations transmises dans le cadre des Programmes font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Programme choisi. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisée des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus du Programme, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur les plateformes numériques accessibles durant le Programme sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause Nous demeurons seuls propriétaires de nos outils, méthodes et savoir- faire développés antérieurement ou à l’occasion du Programme fourni au Client.

15 – Communication – Références Client
Vous acceptez d’être cité par Nous comme Client des Programmes. Vous Nous autorisez ainsi à mentionner votre nom ainsi qu’une description objective de la nature des Programmes fournis, objet du contrat de vente, dans nos listes de références et propositions à l’attention de nos prospects et de notre clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à notre personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En acceptant les CGV, Vous autorisez expressément la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par Nous ou à notre initiative. En conséquence de quoi, Vous Nous autorisez à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités de ANOUCHKA MOOR. Vous reconnaissez être entièrement rempli de vos droits et ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par Vous à ANOUCHKA MOOR pour donner votre avis et/ou témoigner sur les produits et services de ANOUCHKA MOOR

16 – Protection des données à caractère personnel

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à loi no 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que les données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion des contrats et des commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et des Programmes, la prospection commerciale et la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de ANOUCHKA MOOR et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, Nous sommes amenés à collecter et traiter les données suivantes Vous concernant : Nom, prénom, adresse facturation, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaire. [Vous êtes informés que des données vous concernant peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées plus haut à des sociétés situées dans des pays hors Union Européenne qui présentent un niveau de protection des données moins fort qu'en Union Européenne. Préalablement au transfert hors Union Européenne, Nous prendrons toutes les mesures et garanties nécessaires pour sécuriser de tels transferts.] Les données à caractère personnel relatives au Client ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et libertés et au Règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à ANOUCHKA MOOR anouchkamoor@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées dans le cadre d’une commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel (voir bloctel.gouv.fr pour plus d’informations). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, Nous n’opérons pas de démarchage téléphonique et pourra contacter le Client par téléphone uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une commande en cours et ayant un rapport avec l’objet de cette commande.

17 – Litiges

Résolution amiable :

Pour toute question ou réclamation, Vous êtes invités à contacter en premier lieu notre service client par email anouchkamoor@gmail.com afin que nous puissions trouver ensemble une solution à votre besoin. Médiation : En cas de difficulté dans l'application du contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/ OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi notamment en cas de traduction en une ou plusieurs langues. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.